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Le rez-de-chaussée de notre immeuble est occupé par un commerce raccordé, à l’installation collective de chauffage. Or, le propriétaire de ce lot a décidé d’installer un système de pompe à chaleur pour assurer son propre chauffage. Nous n’y avions pas vu d’objection mais nous avons découvert, en examinant les comptes 2013, que ce commerçant avait cessé de payer les charges correspondantes. Interrogé, le syndic nous a dit s’être conformé à une clause du règlement de copropriété offrant au propriétaire du lot en question la possibilité de « faire son affaire personnelle du chauffage de ses locaux » et « de ne plus participer aux dépenses communes de chauffage ». Une telle clause est-elle licite ?

Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article complet.

Le critère dit « de l’utilité », énoncé par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le lot qui a techniquement la possibilité de bénéficier d’une installation collective doit supporter la quote-part de charges correspondante, peu importe qu’il utilise l’installation ou non. En l’espèce, votre règlement prévoit une dérogation à cet article qui est pourtant d’ordre public et même s’il s’agit vraisemblablement d’une clause réputée non écrite, votre syndic est censé l’appliquer tant qu’une décision de justice ne l’a pas déclarée telle. Si vous entamez une démarche judiciaire, vous obtiendrez probablement gain de cause. Comme dans une affaire similaire où la cour suprême a jugé, à propos d’un règlement « aux termes ambigus » donnant aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l’immeuble que « l’option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l’achèvement de l’immeuble » et que « le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d’équipement commun, être dispensé de participer aux charges qu’il entraîne. » (cass. civ. 3e, 26.10.83, n° 81-16768).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CHAUFFAGE COLLECTIF , COPROPRIETE , REGLEMENT DE COPROPRIETE




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