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Livraison de colis, une question à tiroirs

Avril 2014
Le Particulier Pratique n° 400, article complet.

Très bien, votre article sur la réception de colis du mois dernier. Mais vous êtes restés sur les questions pratiques du meilleur mode opératoire à choisir. Qu’en est-il sur le plan juridique ? Que puis-je faire par exemple, si, malgré ce que prétend le transporteur, je n’ai pas reçu mon colis ?

M.H.B., Limoges

Dans votre cas, c’est le droit de la vente à distance, et non celui du transport, qui s’applique. Le cybermarchand est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (y compris de la livraison). Vos réclamations doivent lui être adressées, et il est tenu de vous rembourser ou de remplacer l’article à ses frais par un produit équivalent (art. L 211-4 et suivants du Code de la consommation et art. 1604 du Code civil). Il incombe à l’e-commerçant d’apporter la preuve que le colis a bien été livré (votre signature sur le bon de livraison, par exemple). À charge ensuite pour lui de se retourner contre son transporteur, qui peut avoir glissé dans le contrat des clauses limitatives de responsabilité en cas de perte (comme le remboursement de 23 €/kg pour un Colissimo). Si vos réclamations auprès du cybermarchand n’étaient pas entendues, n’hésitez pas à prendre contact avec votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou avec votre juridiction de proximité (compétente pour tout litige de consommation jusqu’à 4000 €, procédure simplifiée et gratuite).


Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , LIVRAISON




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