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Le locataire est indemnisé en cas de travaux de plus de 21 jours

Le locataire est indemnisé en cas de travaux de plus de 21 jours
28/03/14 à 17:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire doit indemniser son locataire, lorsqu'il fait réaliser des travaux d'une durée de plus de trois semaines.

Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé, il doit désormais indemniser son locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours, contre 40 jours auparavant. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé.

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de la nature et des conditions d'exécution des travaux, au moyen d'une notification remise en main propre ou par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception).

Les travaux ne peuvent être effectués les samedis, dimanches et jours fériés, sans autorisation du locataire. Toutefois, si ces travaux sont abusifs, vexatoires ou s'ils rendent l'utilisation du local impossible voire dangereuse, le locataire peut saisir le juge pour qu'il en prononce l'interdiction ou l'interruption.

L'obligation de laisser l'accès aux locaux est désormais étendue aux travaux qui permettent de rendre conforme le logement aux exigences de la décence. Jusque là, seuls étaient concernés les travaux concernant l'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ceux portant sur l'amélioration de la performance énergétique et enfin ceux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , LOCATION , TRAVAUX




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