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Comment faire pour être indemnisé quand l’auteur de l’accident est en fuite ou non assuré

Comment faire pour être indemnisé quand l’auteur de l’accident est en fuite ou non assuré
Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation sur la voie publique et ne pouvez pas être indemnisé par le responsable – parce qu’il n’est pas assuré ou non identifié –, vous pouvez, en principe, vous adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir un dédommagement.

Résumé de l'article

Un personne victime d’un accident de la circulation sur la voie publique qui ne peut pas être indemnisé par le responsable – parce qu’il n’est pas assuré ou non identifié –, peut en principe, s’adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir un dédommagement.
Voici la marche à suivre pour être indemnisé quand l’auteur de l’accident est en fuite ou non assuré :

  • Vérifiez si vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances
  • Envoyez votre dossier au fonds de garantie
  • Vous pouvez accepter ou refuser l’offre d’ indemnisation qui vous est faite


Encadré :
Les autres domaines d'intervention du fonds de garantie

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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