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J’envisage une procédure de séparation de corps. En cas de décès de mon mari, avec qui j’ai 2 enfants, serai-je héritière ?

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Oui, si la séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle ne met pas fin au mariage. Vous conservez le statut et les droits du conjoint survivant en cas de décès de votre époux (art. 301 du code civil). Vous pourrez donc hériter de lui au même titre que vos enfants. 

Est-il possible de prendre des dispositions pour éviter cela ?

Oui, dans une séparation de corps par consentement mutuel, chaque époux peut renoncer, par avance, à ses droits successoraux. Il suffit de le mentionner dans la convention. Dans ce cas, vous n’hériterez pas de votre mari, mais vous conserverez votre droit à sa pension de réversion. Il est aussi possible que chaque conjoint rédige un testament dans lequel il déshérite l’autre.



Mots-clés :

HERITAGE , SEPARATION DE BIENS , SEPARATION DE CORPS , SUCCESSION




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