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Auto-entrepreneurs : un seul régime pour les très petites entreprises

Auto-entrepreneurs : un seul régime pour les très petites entreprises
Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Le projet de loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qui vient d’être votée en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de créer un régime unique : la « micro-entreprise ». Calqué sur le fonctionnement de l’auto-entreprise actuelle, il sera accessible à tous les entrepreneurs à faible chiffre d’affaires (moins de 82 100 € pour les commerçants, 32 900 € pour les prestataires de service et libéraux), les charges et impôts restant calculés sur le chiffre d’affaires. Seront cependant créées des obligations (stage préalable à l’installation pour les artisans…) et de nouvelles taxes, comme la cotisation foncière des entreprises (de 0,22 à 0,48 % du chiffre d’affaires, selon l’activité) et la taxe des chambres de métiers ou de commerce (de 0,015 à 0,044 %). À côté de ce régime, subsistera le régime réel permettant d’être taxé sur son bénéfice, et non sur ses recettes.

A. F.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , MICRO-ENTREPRISE




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