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Baux commerciaux : les droits des locataires seront renforcés

Avril 2014
Le Particulier n° 1096, article complet.

Le projet de loi Pinel (voir "Auto-entrepreneurs : un seul régime pour les très petites entreprises") entend réformer le régime des baux commerciaux en renforçant les droits des locataires : lissage des déplafonnements de loyers en fin de bail, instauration d’un droit de préemption du locataire en cas de vente, établissement d’une liste des charges récupérables sur le locataire et, enfin, obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. V. V.-S.

Entrée en vigueur : non précisée.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , ETAT DES LIEUX , LOYER , PREEMPTION




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