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L'action de groupe, un nouveau moyen d'être indemnisé

L'action de groupe, un nouveau moyen d'être indemnisé
20/03/14 à 15:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers qui subissent de petits dommages peuvent maintenant obtenir réparation en justice, grâce une procédure menée par une association de consommateurs. C'est l'action de groupe, inspirée des recours collectifs américains, qui fait son entrée en France.

C'est une grande avancée pour le Droit français ! L'action de groupe, qui offre aux consommateurs la possibilité d'un recours collectif devant la justice, est créé.

La loi Hamon sur la Consommation vient de la consacrer, mais les premières actions ne pourront avoir lieu avant la fin de l'année 2014, temps nécessaire à la publication des décrets d'application.

Jusqu'à présent, lorsqu'un particulier était victime d'une pratique irrégulière de la part d'un professionnel, il se décourageait souvent face à l'énergie, au temps et à l'argent requis pour engager une action judiciaire.

Désormais, il peut faire appel à une association de consommateurs agréée qui, après un examen de sa réclamation, détermine si, à son sens, il existe effectivement un préjudice commun à plusieurs victimes. L'association porte alors le dossier en justice. Si le juge l'estime justifiée, il fixe le montant de l'indemnisation que le professionnel doit à chaque consommateur. Seuls les dommages matériels sont pris en compte à l'exclusion des dommages des moraux ou corporels. Les contentieux touchant l'environnement et de la santé en sont exclus de l'action de groupe, pour le moment.

Dès que la sentence sur la responsabilité du professionnel est prononcée, les consommateurs ont, selon la décision du juge, entre deux et six mois pour adhérer au groupe. L'association de consommateurs peut aussi s'adjoindre, avec l'autorisation du magistrat, des services d'un avocat.

En plus de cette l'action de groupe classique, une action de groupe simplifiée est également créée pour les clients identifiés d'un même professionnel lorsqu'ils ont subi un préjudice d'un même montant. Le juge peut alors condamner le vendeur à les indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSOCIATION DE DEFENSE , CONSOMMATEUR , DOMMAGES ET INTERETS




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