Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Travaux : un mois de plus pour bénéficier de la TVA à 7 %

Travaux : un mois de plus pour bénéficier de la TVA à 7 %

Travaux : un mois de plus pour bénéficier de la TVA à 7 %
19/03/14 à 11:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Gouvernement reporte l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur. Les professionnels ont désormais jusqu'au 15 avril 2014 pour pouvoir appliquer le taux de TVA à 7 %, avant qu'il ne passe définitivement à 10 %.

À l'exception des travaux de rénovation énergétique qui, eux, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %, les autres travaux effectués dans les logement sont soumis, depuis le 1er janvier 2014, au taux de TVA de 10 % lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Avec un devis signé avant le 31 décembre 2013 et le versement d'un acompte de 30 % du total de la facture, le particulier bénéficiait du taux de TVA à 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Face au retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année 2014,  le gouvernement a décidé de reporter d'un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limites de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.
Il s'agit de ceux effectués à la fois sur l'extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries, fondations, cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (balcons, terrasses, cours d'immeuble, voies d'accès principales à l'habitation, réseaux de canalisations extérieures, clôtures et portails).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 19/03/2014 : TVA - Taux - Mesure d'entrée en vigueur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEVIS , FACTURE , TRAVAUX , TVA




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail