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Pas d'expulsion de locataires avant le 1er avril 2014

Pas d'expulsion de locataires avant le 1er avril 2014
13/03/14 à 09:44 par OSIFRE (Thierry)

La trève hivernale est prolongée de 15 jours, jusqu'au 31 mars 2014 inclus. Les préfets ont ordre de ne pas accorder le concours de la force publique pour procéder aux expulsions locatives avant cette date.

Les ministres du Logement et de l'Intérieur ont ordonné aux préfets de ne pas procéder aux expulsions forcées des locataires, avant le 1er avril 2014. L'évacuation des locataires de leur logement par les forces de l'ordre est donc suspendue.

Cette prolongation de 15 jours de la trève hivernale, qui aurait du expirer le 15 mars, résulte d'une application anticipée de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée par le Parlement mais non encore promulguée. Cette loi étend la durée de la trève hivernale du 1er novembre au 31 mars de chaque année. 

La trève hivernale n'empèche pas l'action des propriétaires pour saisir les tribunaux et obtenir un jugement d'expulsion. Il s'agit seulement d'un moratoire qui empêche l'État de faire intervenir la police ou la gendarmerie pour l'exécution forcée du jugement. En dehors de la trève hivernale, l'État est responsable vis-à-vis des propriétaires, en cas de refus d'intervention ou de retard préjudiciable (plus de 2 mois après la réquisition du concours de force publique par l'huissier). 

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Communiqué de presse conjoint des ministères du logement et de l'intérieur du 31/03/2014 : prolongement de la trêve des expulsions locatives jusqu'au 31 mars 2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION




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