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Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale parce qu’il y a une erreur de forme sur le procès-verbal : toutes les signatures requises n’y figurent pas. Cela suffit-il à entraîner la nullité des décisions prises lors de cette séance ?

Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.

Si l’article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le procès-verbal des décisions d’assemblée est signé « par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs », la jurisprudence n’est pas très exigeante à propos des signatures. Ainsi, il a été jugé que le PV est valable même s’il n’est pas signé par le secrétaire de séance (CA de Paris du 12.4.96) ou par les membres du bureau (cass. civ. 3e du 17.7.86). Tout récemment, un arrêt (cass. civ. 3e du 13.11.13, n° 12-24.167) a rappelé à un copropriétaire qui contestait un PV d’AG signé par le président et le secrétaire mais pas par le scrutateur que « le défaut de signature du scrutateur n’était pas un motif suffisant pour justifier l’annulation du procès-verbal ».


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PROCES VERBAL




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