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Surtitre : le taux de l’intérêt légal 2014 en suspens

Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.

Le taux de l’intérêt légal, en baisse depuis quatre ans, vient d’être fixé à 0,04 % en 2014. Il est identique à celui de 2013. Utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs, il est aussi appliqué pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette. Notamment en copropriété, pour calculer les pénalités de retard de paiement des charges, mais aussi en cas d’échelonnement du paiement de travaux dans le cadre de l’article 33 de la loi de 1965. Compte tenu du caractère quasi symbolique de ce taux, le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer un réaménagement réglementaire du paiement fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (rép. min. n° 31524, JOAN du 7.1.14), qui donne lieu au versement d’un intérêt dont le taux est celui de l’intérêt légal. La loi 2014-1 du 2 janvier 2014 donne en effet désormais pouvoir au gouvernement de modifier les modalités de calcul et d’application de ce taux.


Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'INTERET LEGAL , TAUX DU PRET




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