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La protection des personnes en surendettement est renforcée

La protection des personnes en surendettement est renforcée
27/02/14 à 12:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes surendettées bénéficient désormais des nouvelles mesures destinées à accélérer la gestion de leurs dossiers telles que la suppression de la phase amiable ou l'attribution de voies de recours supplémentaires.

Lorsqu'un particulier ne peut plus régler l'ensemble de ses dettes personnelles, il peut s'adresser à la commission de surendettement pour que sa situation soit examinée. Si son dossier est jugé recevable, ce demandeur est alors inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Pour permettre aux foyers touchés par le phénomène d'apurer leurs dettes, la loi bancaire de juillet 2013 comprend plusieurs mesures destinées à améliorer les procédures de surendettement. Certaines d'entre elles n'entrent en vigueur qu'en ce mois de février 2014 mais s'appliquent également aux procédures en cours.

C'est notamment le cas de la suppression de la phase amiable lorsque la situation du débiteur ne permet pas la mise en place d'un plan d'apurement de ses dettes du fait de sa très faible capacité de remboursement. Dans ce cas, la commission de surendettement en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent de 30 jours pour présenter leurs observations (c. consom., art. R. 334-5-1). Concrètement, la commission peut désormais imposer certaines mesures (suspension des remboursements des créances autres qu'alimentaires pour une durée maximale de 2 ans, effacement partiel des créances...) sans passer par cette phase de négociation.

La durée pendant laquelle les créanciers ne peuvent pas effectuer de procédures d'exécution (saisie, consignation, hypothèques, expulsion, etc.) sur les biens du débiteur est portée à deux ans, contre un an auparavant.

Pour permettre aux familles surendettées de rester dans leur logement, propriétaires et locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL) ou des allocations logement, dès lors que la commission départementale de surendettement a prononcé la recevabilité de leur demande.

Enfin, le réexamen de la situation du débiteur par la commission, à l'issue de la période de suspension de l'exigibilité des créances, n'est plus automatique. Il intervient seulement si le débiteur saisit de nouveau la commission dans un délai de 3 mois à partir de fin de la suspension. Le débiteur en est informé dans les différents courriers qu'il reçoit (c. consom., art. R. 334-6).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-190 du 21/02/2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2013-1180 du 17/12/2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOCATION , LOGEMENT , SURENDETTEMENT




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