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Taxe foncière : pas de contrôle du fisc sans autorisation du propriétaire

Taxe foncière : pas de contrôle du fisc sans autorisation du propriétaire
26/02/14 à 13:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour effectuer un contrôle de la taxe foncière, les agents de l'administration fiscale ne peuvent pas pénétrer sur un lieu privé sans avoir alerté le propriétaire au préalable et sans son autorisation.

Les géomètres-cadastreurs du fisc, chargés d'effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, ne peuvent effectuer de visite au titre de la taxe foncière dans un lieu privé qu'après avoir obtenu l'autorisation du propriétaire. Ce dernier doit par ailleurs être averti au préalable de leur venue par l'envoi d'un avis de passage.

Si les agents n'obtiennent pas l'autorisation d'entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d'un représentant de la commune ou des forces de l'ordre. Leur accès dans une propriété privée est alors subordonné à la publication d'un arrêté préfectoral 15 jours au moins avant le début des opérations. Ce document comprend les périodes d'intervention et l'identité des géomètres-cadastreur chargés des travaux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min.n° 38837, JOAN du 11/02/2014 : taxe foncière propriété bâtie procédure Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , PROPRIETE IMMOBILIERE , TAXE FONCIERE




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