Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Divorce : pas d'indemnité pour l'époux qui a financé seul le logement conjugal

Divorce : pas d'indemnité pour l'époux qui a financé seul le logement conjugal

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Lors de la liquidation du régime matrimonial (la répartition des biens du couple), l’époux demande un dédommagement à son épouse pour avoir financé seul le logement familial. Ce bien a été acheté au nom du couple et leur appartient par moitié. L’épouse s’y oppose en invoquant l’acte d’acquisition attribuant la moitié du logement à chacun d’eux et leur contrat de mariage. Celui-ci stipule que chaque époux doit fournir, au jour le jour, sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour ces charges. La Cour de cassation donne raison à la femme et rejette la demande du mari : en adoptant le régime de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Le financement du logement familial étant une des charges du mariage, et la femme n’ayant aucune ressource, le mari n’a fait que contribuer à hauteur de ses facultés à cette dépense. Il ne peut donc pas demander des comptes à son épouse.

Ce qu’il faut retenir

Si le contrat de mariage comporte une clause présumant que chaque époux participe aux charges du mariage à hauteur de ses facultés, et précise qu’aucun recours entre eux n’est possible, celui qui a financé seul le logement conjugal ne peut rien réclamer à l’autre.


Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , JURISPRUDENCE , LOGEMENT , REGIME MATRIMONIAL




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier