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Droit du travail : Une rupture conventionnelle peut intervenir pendant un congé de maternité

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Une salariée avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur 3 jours après le terme de son congé de maternité. Elle contestait ensuite cette rupture au motif que selon l’article L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut mettre un terme au contrat de travail d’une salariée pendant sa grossesse, son congé de maternité et les 4 semaines qui suivent. Mais la cour d’appel a estimé que la rupture décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et résultant d’une convention écrite qu’ils ont tous deux signée pouvait intervenir n’importe quand. L’article L 1225-4 du code du travail ne s’applique, en effet, qu’au licenciement et non à la rupture conventionnelle. De plus, la salariée pouvait se rétracter dans les 15 jours suivant la signature de la convention, qui est soumise ensuite à l’homologation de l’inspection du travail, ce qu’elle n’a pas fait.

Ce qu’il faut retenir

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail – contrairement à un licenciement – peut intervenir pendant la période de protection liée à la grossesse de la salariée. Cette décision rompt avec une position antérieure contraire (CA de Rennes du 8.2.13, n° 11/05356). Il serait donc souhaitable que la Cour de cassation se prononce. À noter que celle-ci a récemment validé une rupture conventionnelle intervenue pendant un arrêt maladie dans un contexte de conflit préexistant (cass. soc. du 30.9.13, n° 12-19711).


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , JURISPRUDENCE , MATERNITE , RUPTURE CONVENTIONNELLE , RUPTURE DU CONTRAT




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