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Loi Hamon : le marché du propane ouvert à la concurrence

Loi Hamon : le marché du propane ouvert à la concurrence
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Le contrat liant le fournisseur de propane à son client doit désormais mentionner la durée d’engagement, qui ne peut excéder 5 ans. Il doit également indiquer les frais de retrait de la citerne ainsi que les conditions de résiliation et de restitution du dépôt de garantie si la citerne est enlevée.


Mots-clés :

CHAUDIERE , CHAUFFAGE , CHAUFFAGE INDIVIDUEL , GAZ NATUREL




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