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Pas d'exonération d'impôt pour les fonctionnaires en arrêt maladie !

Pas d'exonération d'impôt pour les fonctionnaires en arrêt maladie !
11/02/14 à 16:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fonctionnaires en congé pour longue maladie ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu comme les salariés du privé pour les indemnités journalières qu'ils perçoivent. Cette différence de traitement est conforme à la Constitution.

Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant en tant que salaires. Toutefois, lorsque les sommes sont versées à des personnes atteintes d'une Affection de longue durée (ALD) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladie de longue durée, notamment le cancer), elles sont exonérées.
Le bénéfice de cet avantage fiscal ne s'appliquant qu'aux indemnités journalières de sécurité sociale, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en arrêt maladie n'en bénéficient pas.

Interrogé sur cette diffèrence de traitement, le Conseil constitutionnel estime que les fonctionnaires en congé maladie sont dans une situation différente de celle des salariés sdu privé qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.

En effet, les fonctionnaires bénéficient d'un régime propre. En cas de maladie dûment constatée, ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois puis la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants. Lorsque la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement pendant un an puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes. En outre, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, les agents publics conservent leur plein traitement pendant trois ans puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes.

Face à cette différence d'indemnisation, les Sages en ont conclu que le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi, en réservant aux personnes bénéficiant d'indemnités journalières le bénéfice de l'exonération contestée, lorsque ces malades sont atteints de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2013-365 du 06/02/2014 : exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , FONCTIONNAIRE , INDEMNITE JOURNALIERE




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