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Protéger son conjoint sans léser ses enfants

Protéger son conjoint sans léser ses enfants
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : DURAND-BAZIN (Frédéric)

Marié à Juliette en secondes noces, Michel coule des jours heureux à Bourges. Il voudrait éviter que son épouse, qui a cessé de travailler, se retrouve sans revenus à sa disparition et souhaite, par ailleurs, poursuivre la transmission de son patrimoine à ses deux enfants, nés d’un premier mariage.

Michel a eu une vie bien remplie. Cet ancien chef d’entreprise a débuté sa carrière comme enseignant, avant de créer une société dans la recherche agronomique. Après avoir revendu son entreprise, il a pris sa retraite à 60 ans, en 2003, et a continué quelque temps une activité de consultant dans les pays de l’Est. Côté vie privée, Michel a divorcé en 1996 de sa première femme avec qui il a eu 2 enfants, pour épouser Juliette. Il n’a pas eu d’enfants avec cette dernière qui n’a pas non plus de descendance.
Michel a pu, au fil du temps, faire fructifier ses économies. Il possède ainsi 2 biens locatifs. Le premier, situé en plein centre de Bourges, est estimé à 115 000 €. Le second, acquis neuf en 1998 à Paris est évalué à 650 000 €. Ces appartements lui procurent 20 000 € de revenus, qui viennent compléter sa retraite. Aujourd’hui, à 70 ans, Michel se pose la question de la protection de son épouse. Celle-ci, âgée de 55 ans, a cessé toute activité professionnelle depuis de nombreuses années et ne bénéficiera, en conséquence, que d’une très faible retraite, guère plus de 500 € par mois, qu’elle pourra liquider au mieux dans 10 ans. Michel souhaite également faire le point sur la transmission de son patrimoine, qu’il a déjà partiellement anticipée. C’est pourquoi il a jugé utile de faire appel à notre expertise pour réaliser les meilleurs arbitrages.

Notre conseil n° 1 : il n’est pas forcément nécessaire d’aménager le contrat de mariage

Michel et Juliette sont mariés sous un régime de séparation de biens. Il possède le patrimoine immobilier locatif, elle, la résidence principale du couple. Mais Michel s’inquiète. Ce bien a, certes, été financé par un crédit immobilier contracté à titre personnel par Juliette, mais cette dernière n’ayant pas de revenus, c’est Michel qui a alimenté le compte bancaire de son épouse pour honorer les échéances du prêt. Cela pourrait faire perdre à cette résidence la nature de bien propre, ou faire naître une créance sur sa succession au profit des enfants de Michel. Nous rassurons Juliette et Michel sur ce point. La Cour de cassation, après avoir hésité, semble  avoir tranché cette question. Dans deux arrêts, du 15 mai 2013 et du 12 juin 2013 (1re civ., n° 11-26933 et 1re civ, n° 11-26748), il a été précisé que les dettes afférentes à l’acquisition d’un immeuble destiné à assurer le logement de la famille constituaient des charges du mariage. « La Cour de cassation entend ainsi clairement affirmer qu’aucune créance n’est due par le conjoint lorsque c’est l’autre qui a financé, majoritairement ou intégralement, le logement du couple », constate maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Jusqu’à présent, nous conseillions à des époux dans cette situation de créer une société d’acquêt (voir le n° 1066 du Particulier, p. 79).Dans un contrat de mariage avec séparation de biens, la société d’acquêt permet, en effet, de créer entre les époux une poche pouvant accueillir des biens communs (portefeuille de titres, biens immobiliers…). C’était jusqu’alors, avec le changement de régime matrimonial (en optant pour la communauté de bien), la seule façon d’écarter tout risque de contestation sur le financement de la résidence principale. Mais, compte tenu de cette nouvelle jurisprudence, ce montage n’est plus nécessaire. Michel et Juliette devraient pouvoir se passer de cet aménagement coûteux de leur contrat de mariage.

Notre conseil n° 2 : prévoir un complément de revenus pour Juliette en plus de la pension de réversion

Michel touche une retraite confortable de 53 000 € (4 417 €/mois). À son décès, Juliette pourra recevoir une pension de réversion. Celle-ci serait égale, aujourd’hui, à 54 % de la retraite de base de Michel (soit 833,22 €, au maximum, la retraite de base ne pouvant actuellement excéder 1 543 €) et 60 % de sa retraite complémentaire (environ 2 874 €), soit 1 724 €/mois (voir le n° 1091 du Particulier, p. 52). Le montant total de cette pension (2 556 €) aurait pu être suffisant si Juliette ne devait pas la partager avec la première épouse de Michel. En tablant sur une répartition entre elles par parts égales, Juliette ne touchera au mieux que 1 278 €/mois. Une somme trop faible pour qu’elle conserve son niveau de vie. Michel doit donc lui assurer un complément de revenus.
Le couple a une capacité d’épargne de 23 100 € par an (voir p. 57). Même s’il n’est pas utile de placer la totalité sur un produit de capitalisation ou de retraite, nous conseillons à Michel d’épargner au moins 1 000 € par mois. Il peut, bien sûr, effectuer des versements sur le contrat d’assurance vie qu’il détient déjà, et dont Juliette est la bénéficiaire. Au bout de 10 ans, la valeur du capital serait majorée de 135 381 € (calcul effectué sur la base d’un rendement du fonds en euros de 3 %, voir notre simulateur d’assurance vie sur le particulier.fr), que Juliette pourrait utiliser librement au décès de Michel.
Mais nous préconisons une autre solution. Nous suggérons que Juliette souscrive, dès à présent, un plan d’épargne retraite populaire (Perp), un produit qui permet de convertir, au moment de la retraite, le capital accumulé en rente viagère. Il sera alimenté par des versements effectués par Michel. Une option sans risque juridique et fiscal, pour Gaultier Lauriau, responsable de la cellule patrimoniale de l’assureur Aviva. « La souscription du Perp par un époux pour son conjoint est un acte de prévoyance, sans risque de requalification en donation indirecte », explique-t-il. Le produit cumule 3 avantages. D’abord, les versements sont déductibles des revenus imposables, et permettent de réduire le poids de l’impôt en phase de constitution de la rente. Ensuite, l’épargne n’étant pas rachetable durant cette période, les sommes versées ne sont pas soumises à l’ISF. Un atout, car Juliette et Michel pourraient, dans les prochaines années, être près du seuil d’imposition de 1,3 million d’euros. Enfin, Juliette aura la possibilité de repousser la date de la conversion du capital en rente viagère au-delà de celle de sa retraite. Car ce n’est qu’au moment du décès de Michel qu’elle aura besoin de cette rente. Plus l’âge de la conversion du capital en rente est tardif, plus son montant est élevé. L’âge maximal de conversion varie suivant les assureurs, mais Juliette peut facilement en trouver un autorisant cette conversion jusqu’à 75 ans, comme, par exemple, Aviva.
Attention, la déduction fiscale des versements sur le Perp est plafonnée. Juliette étant sans activité, elle bénéficie en 2014 d’une déduction de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 3 703 € (voir le n° 1084 du Particulier, p. 50). « Mais elle peut utiliser le plafond de déduction de son époux. Comme celui-ci est à la retraite, il n’a plus de revenus professionnels, et bénéfice donc également de ce plancher de déduction de 10 % », précise Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Mieux, comme Juliette n’a pas souscrit de produit retraite par le passé, elle bénéficie du report des plafonds non utilisés au titre des 3 années précédentes, soit 22 275 € en 2014 en cumulant également les plafonds non utilisés de Michel. Le montant de déduction qui ne sera pas utilisé cette année sera reporté sur les 3 années suivantes. Ainsi, en débutant les versements de 1 000 € sur un Perp au mois de mars, Juliette et Michel pourront déduire 10 000 € de leurs revenus imposables, ce qui leur procurera une économie d’impôt de 3 000 €, compte tenu de leur taux marginal d’imposition de 30 %.
Pour optimiser l’utilisation du Perp, nous leur conseillons de réinvestir l’économie d’impôt dans le produit. Autrement dit, ils verseront 13 000 € en 2014 sur le Perp de Juliette. En agissant de la sorte, et en tablant sur une revalorisation de l’épargne de 3 % par an, Juliette sera à la tête d’un capital de 169 436 € dans 10 ans. Ce qui lui permettra d’obtenir une rente annuelle de 6 008 € à 65 ans. Si elle diffère la conversion en rente à 70 ans, celle-ci s’élèvera à 7 150 €/an.

Notre conseil n° 3 : faire un don d’argent défiscalisé aux enfants de Michel

La protection de Juliette étant assurée, Michel peut poursuivre la transmission de son patrimoine à ses 2 enfants. Il a déjà consenti un don d’argent défiscalisé de 10 600 € à chacun d’eux, en mai 2005 dans le cadre de la donation exceptionnelle dite « Sarkozy » (voir le n° 1076 du Particulier, p. 36). Cette donation ayant été déclarée au service des impôts, elle n’est pas prise en compte dans l’abattement en cas de nouvelle donation d’argent. Michel peut donc, à nouveau, gratifier ses enfants de 31 865 € sans payer de droits (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20 ; voir le n° 1080 du Particulier, p. 14). Parallèlement, Michel a consenti à son fils Hervé un prêt de 20 000 €, qui n’a toujours pas été remboursé. Nous suggérons que Michel fasse une nouvelle donation de 20 000 € à chacun de ses enfants, ce qui permettra à Hervé de rembourser son père, et de rétablir l’équité entre les 2 enfants.

Notre conseil n° 4 : créer une SCI pour transmettre une fraction du patrimoine locatif aux enfants

Michel a également effectué une donation-partage de 50 000 € en novembre 2007 au profit de ses 2 enfants. Celle-ci datant de moins de 15 ans, il ne peut donner que 50 000 € par enfant sans payer de droits de donation. Le surplus sera taxé (voir barème p. 97). Nous lui conseillons de se servir de ce reliquat d’abattement pour effectuer la transmission de son patrimoine locatif. Comme il ne souhaite pas se priver de ses loyers, il peut transmettre la nue-propriété de ses biens. Mais il a intérêt à se dépêcher. Il fêtera son 71e anniversaire le 26 mai. Si la donation est effectuée avant, la nue-propriété ne sera évaluée qu’à 60 % de la valeur des biens. Après cette date, elle sera évaluée à 70 % de leur valeur.
La structure juridique la plus adaptée pour l’opération est la société civile immobilière. Une fois une SCI créée par Michel et ses enfants, celui-ci y apportera la pleine propriété des 2 biens, puis les parts seront démembrées pour que la nue-propriété puisse être donnée aux enfants. Le père en gardera l’usufruit pour continuer à percevoir les loyers. Attention, Michel doit conserver une part en pleine propriété et s’inscrire comme gérant statutaire de la SCI pour rester maître de la gestion de son patrimoine. À noter qu’une création de SCI coûte environ 5 000 € pour la rédaction de l’acte et l’enregistrement des statuts auprès du notaire.
La nue-propriété des 2 biens est aujourd’hui évaluée à 459 000 € (229 500 € par enfant). Compte tenu de l’abattement de 50 000 € par enfant encore disponible, la part taxable pour chacun s’élève à 179 500 €. Les droits de donation se chiffreront à 34 094 €. Si les enfants n’ont pas les moyens de les régler, Michel peut les prendre à sa charge, cela ne sera pas considéré comme une donation complémentaire.

Ce qu'il faut retenir

  • La souscription d’un plan d’épargne retraite populaire pour son conjoint marié sous le régime de la séparation de biens est un acte de prévoyance. Il ne peut pas être requalifié en donation indirecte.
  • Dans le régime de la séparation, le financement exclusif par un époux de la résidence principale ne fait pas naître de créance sur sa succession au profit de ses enfants.

Frédéric Durand-Bazin


Mots-clés :

CONJOINT , PERP , SCI , SEPARATION DE BIENS , SUCCESSION , TRANSMISSION DES BIENS




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