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Vendre un logement en indivision est possible à la majorité des 2/3

Vendre un logement en  indivision est possible à la majorité des 2/3
23/01/14 à 11:47 par OSIFRE (Thierry)

La procédure simplifiée de vente d'un immeuble en indivision s'applique à toutes les indivisions en cours, même si elles sont nées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2009 qui offre cette porte de sortie, lorsque tous les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord pour vendre.

Ils sont cinq frères et sœurs à avoir hérité d'un immeuble de leurs parents, en 2003. Quatre d'entre eux veulent vendre, un s'y oppose. Or, les héritiers  en indivision sur un bien immobilier doivent tous s'entendre pour pouvoir vendre. Faute d'accord unanime, la vente est bloquée, sauf à avoir recours au partage judiciaire. Pour vaincre ce blocage, une procédure simplifiée a été créée, en 2009, pour pouvoir vendre aux enchères sur une décision prise à la majorité des deux tiers des droits des indivisaires (c.civ., art. 815-5-1).

Dans ce dossier, une héritière qui s'opposait à la vente a contesté l'application de cette procédure. Selon elle, la vente ne pouvait pas se réaliser sans son accord, parce que l'indivision remontait à 2003 et la loi permettant la vente aux enchères sur décision des deux tiers de l'indivision était entrée en vigueur en 2009.

La Cour de cassation a rejeté son argument en précisant que la loi de 2009 s'appliquait à toutes les indivisions en cours, faute de précision contraire dans le texte. 

La vente d'un immeuble indivis à la majorité des deux tiers des droits est possible en l'absence d'usufruitier et d'indivisaire ne pouvant exprimer leur volonté (cas des personnes sous tutelle, déclarées absentes suite à une disparition ou résidants dans un pays lointain). Cette procédure est très encadrée. L'accord des deux tiers de l'indivision est exprimé devant un notaire qui en informe les autres indivisaires par voie d'huissier. En cas d'opposition persistante, le tribunal de grande instance est saisi et autorise la vente, si celle-ci ne porte pas une "atteinte excessive" aux droits des indivisaires.

Thierry Osifre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 15/01/2014, n°12-28.378 : vente de bien immobilier en indivision, procédure de l'article 515-5-1 du code civil, application dans le temps Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , IMMEUBLE , INDIVISION , VENTE




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