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Les contrats de fourniture de gaz seraient trop rigides

Les contrats de fourniture de gaz seraient trop rigides
16/01/14 à 09:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Autorité de la concurrence pointe du doigt le secteur de la distribution du gaz propane en citerne. Les contrats empêchent les 700 000 ménages se chauffant avec cette source d'énergie de choisir leur fournisseur.

700 000 foyers environ utilisent une citerne de Gaz propane liquide (GPL) pour se chauffer. Ces ménages, qui vivent souvent en milieu rural et non raccordés au réseau de gaz naturel, ne peuvent se chauffer par d'autres moyens et n'ont d'autre choix que de se fournir auprès de l'un des cinq grands opérateurs qui se partagent le marché, à savoir Antargaz, Primagaz, Totalgaz, Butagaz ou Vitogaz). Dans la plupart des cas, les particuliers sont obligés de s'approvisionner en gaz auprès de l'entreprise qui a installé la cuve et qui procède à son entretien. Pour rompre avec cette situation de quasi-monopole, l'Autorité de la concurrence vient, après avoir été saisie par l'association de consommateurs UFC Que choisir, de rendre un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de ce secteur de distribution.

Selon l'UFC, pendant toute la durée du contrat, les propaniers n'hésitent pas à pratiquer des prix prohibitifs. L'association indique qu'entre 2003 et 2012, les tarifs ont grimpé de 71 %, pour atteindre jusqu'à 2 283,23 €, soit deux fois plus qu'en Allemagne. En outre, les contrats-types des propaniers prévoient des engagements sur des périodes relativement longues, de trois à neuf ans. D'autres pratiques douteuses sont également contestées comme les conditions de résiliation de ces contrats, strictes et très coûteuses.

L'Autorité de la concurrence préconise que les consommateurs puissent devenir propriétaires de leur citerne. Pour cela, il sera nécessaire que les propaniers proposent à leurs clients une offre d'entretien et de sécurité découplée de la fourniture de gaz elle-même. À ce jour, une telle possibilité n'existe pas, selon l'Autorité. Cette liberté d'approvisionnement leur permettrait d'avoir un contrat pour l'entretien des cuves et un autre pour la fourniture de gaz.

Enfin, elle précise que la durée totale des contrats portant sur la mise à disposition de la citerne et son entretien doit être limitée à cinq ans par le projet de loi sur la consommation, toujours en examen devant le Parlement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'autorité de la concurrence du 14/01/2014 : L'Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations afin de déverrouiller, au bénéfice des consommateurs, le secteur de la distribution du propane en citerne aux particuliers. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSOMMATION , CONTRAT , GAZ NATUREL , PRIX




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