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Le barème de droits de succession et de donation 2014

Le barème de droits de succession et de donation 2014
10/01/14 à 16:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n'est pas revalorisé en 2014. De facto, la facture sera plus lourde pour les Français.

Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2014.

Le Budget 2014 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation, comme il est de tradition. Concrètement, ce gel du barème et des abattements entraîne de facto une imposition plus lourde.

Pour mémoire : depuis 2012, l'abattement personnel sur les donations et successions en ligne directe a été abaissé à 100 000 euros, contre 159 325 euros auparavant. Parallèlement le rappel fiscal qui permet de renouveler les donations en franchise des droits est passé de 10 à 15 ans. Ces mesures combinées doivent rapporter 1,425 milliard d'euros dès 2014, selon les estimations du gouvernement.

Droits de succession et de donation en ligne directe :

Droits de successions et de donations en ligne directe

AbattementTranches (après abattement)Taux À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation :
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.


≤ 8 072 €

5 % 0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 % - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 % - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 % - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 % - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 % - 147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €

45 % - 237 606 €

 

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Droits de donation : entre époux et entre partenaires PACS

Abattement:


80 724 €

Tranches (après abattement)TauxA soustraire pour un calcul rapide
≤ 8 072€5%0 €
de 8 073€ à 15 932€10%404 €
de 15 933€ à 31 865€15%1 200 €
de 31 866€ à 552 324€20%2 793 €
de 552 325€ à 902 838€30%58 026€
de 902 839€ à 1 805 677€40%148 310 €
 Au delà 1 805 677€45%238 594 €

 

Droits de succession et de donation entre frères et soeurs :

 

Droits de successions et de donations: entre frères et sœurs
AbattementTranches (après abattement)Taux
15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* )0 € à 24 430 €35%
Au-dessus de 24 430 €45%
*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

DECES , DONATION , EXONERATION FISCALE , SUCCESSION




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