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PTZ + : maintien des conditions d’attribution en 2014

PTZ + : maintien des conditions d’attribution en 2014
09/01/14 à 17:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les conditions de ressources et les modalités d'octroi du Prêt à taux zéro (PTZ+), déjà applicables en 2013, ne changeront pas en 2014.

Les conditions d'attribution du Prêt à taux zéro+ (PTZ+) restent inchangées pour les crédits émis à partir du 1er janvier 2014. Il est accordé sans intérêt, en complément d'un crédit immobilier classique, aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale et n'ayant pas été propriétaires d'une résidence principale au cours des deux années précédant la demande de PTZ +.

Leurs ressources ne doivent pas dépasser certains montants, qui varient selon la composition du ménage et la localisation du logement acheté.

Comme en 2013, le montant total des ressources pris en compte lors de l'émission de l'offre de prêt pour apprécier l'éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l'année n-2 (avis d'imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l'année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l'Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
  • "revenu plancher" égal au coût total de l'opération divisé par dix. L'utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt.

Pour mémoire, les Départements d'Outre mer et désormais Mayotte font partie de la zone B1.

Souscrit auprès d'une banque classique, le PTZ + ne peut pas être d'un montant supérieur à un pourcentage du crédit immobilier, qui est de 33 % en zone A, 26 % en zone B1, 21 % en zone B2 et 18 % en zone C pour un logement neuf  et de respectivement de 26 %, 21 %, 16 % et 14 % pour un logement en location accession non performant énergétiquement. Seule une partie du coût total de l'opération (sauf frais de notaire et droits d'enregistrement) est prise en charge. Elle ne doit pas dépasser certains plafonds, qui varient selon la composition du foyer :

 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 occupant

156.000 €

117.000 €

86.000 €

79.000 €

2 occupants

218.000 €

164.000 €

120.000 €

111.000 €

3 occupants

265.000 €

199.000 €

146.000 €

134.000 €

4 occupants

312.000 €

234.000 €

172.000 €

158.000 €

5 occupants et plus

359.000 €

269.000 €

198.000 €

182.000 €

Les conditions de remboursement du PTZ+, quant à elles, sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt à 0 %. Elles sont déterminées selon la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.

 

Pour être éligibles au PTZ+, les logements doivent désormais respecter une condition de performance énergétique : la Réglementation thermique RT 2012 ou, pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant 2013, l'obtention d'un label BBC 2005.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-1267 du 27/12/2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 27/12/2013 modifiant l’arrêté du 30/12/2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ+), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , PTZ+




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