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Successions : extinction du régime fiscal corse fin 2017

Successions : extinction du régime fiscal corse fin 2017
09/01/14 à 10:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime fiscal préférentiel applicable aux successions comportant de biens immobiliers en Corse s'achèvera en 2017.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les héritiers de biens immobiliers situés en Corse ne paieront des droits de succession que sur la moitié de la valeur estimée du bien.

Espérant prolonger ce dispositif d'exonération partielle, des députés corses avaient déposé un amendement dans le projet de loi de finances 2014, avec un abattement dégressif allant de 85 % à 15 % de la valeur du bien jusqu'au 31 décembre 2022 et un retour à la taxation normale en 2023.

Lors de l'examen du projet de loi, le Conseil constitutionnel s'est autosaisi de cette question et a décidé d'invalider l'article 12 du texte prévoyant le maintien de ce régime fiscal particulier. Les successions de biens immobiliers situés en Corse seront donc bien soumis aux règles nationales dès le 1er janvier 2018.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CORSE , DROIT DE SUCCESSION , IMMEUBLE , SUCCESSION




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