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Le fichier des assurances vie sera applicable en 2016

Le fichier des assurances vie sera applicable en 2016
02/01/14 à 08:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de finances rectificative pour 2013 intègre la mise en place d'un fichier national des contrats d'assurance vie dont le capital est inférieur à 7 500 €, à partir de 2016.

Pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale, la mise en oeuvre du fichier national des assurances vie, pendant du Ficoba pour les comptes bancaires, a été insérée dans la loi de finances rectificative pour 2013. 

Le texte précise  que les assureurs, les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles déclareront, chaque année, la souscription ainsi que le dénouement des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, encours au 1er janvier de l'année. Les formalités de ces déclarations seront bientôt définies par décret.

Alors qu'il devait initialement répertorier tous les contrats d'assurance vie quel que soit l'encours, le nouveau fichier ne concernera que ceux dont le  dont le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 est supérieur ou égal à 7 500 €.

Il en est de même pour les autres contrats, quel que soit la souscription, lorsque le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €.

Si le dispositif concerne tous les contrats souscrits à partir de 2016, ceux ouverts avant cette date et non dénoués doivent être déclarés, le 15 juin 2016, au plus tard.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-362 du 30/03/2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés, JO du 31 (fichier des assurances vie) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FICHIER NOMINATIF




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