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Fraude fiscale : des sanctions plus lourdes pour les contrevenants

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (publiée au JO du 7.12.13) renforce les moyens d’investigation du fisc, alourdit les sanctions en cas de fraude et allonge la prescription du délit de fraude fiscale, qui passe à 6 ans. Les conditions de régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger devraient être durcies. Le fisc pourra aussi saisir des sommes sur un contrat d’assurance vie. Enfin, une majoration de 40 % sera appliquée sur la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune qui suit la découverte par le fisc de comptes bancaires ou d’assurances vies non déclarés, détenus à l’étranger.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , DELAI DE PRESCRIPTION , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PARADIS FISCAL




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