Contester un retrait de points de permis
Le retrait de points du permis de conduire s’applique dès lors que la réalité de l’infraction routière est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou par un jugement. Cette sanction peut être contestée devant le juge administratif. Celui-ci vérifie que la procédure de retrait des points a bien été respectée, c’est-à-dire que le conducteur en a été informé.
Vérifiez que vous pouvez contester
La seule façon de s’opposer à un retrait de points une fois qu’il a eu lieu est de saisir le juge administratif sur le fondement d’un défaut d’information préalable. En effet, l’administration a l’obligation d’informer le conducteur, avant tout retrait, que l’infraction qui lui est reprochée est passible d’un retrait de points (art. L 223-3 du code de la route). Si vous n’avez pas été correctement informé, la procédure sera invalidée et vos points vous seront restitués. Cette information est considérée par le Conseil d’État comme une garantie essentielle (CE du 22.11.95, n° 171045). Et c’est à l’administration de prouver qu’elle vous a bien été fournie (CE du 28.7.00, n° 220301). Les modalités d’information varient toutefois en fonction de votre situation.
À savoir: une fois les points retirés, il est trop tard pour contester la régularité de la procédure pénale (par exemple, celle du procès-verbal: signature de l’agent illisible, mentions obligatoires manquantes, etc.). Ces arguments doivent…
