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Mon assurance vie a plus de 8 ans.Suite à un rachat partiel, j’ai constaté que les produits ont été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’avère que le prélèvement forfaitaire libératoire est plus favorable pour moi.Y a-t-il une date butoir pour opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

Oui, l’option, qui est, en principe, irrévocable, doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur (art. 41 duodecies, annexe III du code général des impôts).

Je me rends compte que j’avais mal apprécié l’impact fiscal d’un rachat partiel d’assurance vie. Puis-je demander l’application du prélèvement forfaitaire libératoire a posteriori ?

Il semble possible de corriger cette mauvaise appréciation de l’impact fiscal d’un rachat partiel ou total en faisant une réclamation auprès de votre centre des impôts. En effet, les tribunaux ont déjà admis qu’un contribuable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu alors qu’il aurait pu bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire plus avantageux fiscalement, demande a posteriori une décharge d’impôt pour obtenir la restitution du trop payé (TA de Paris du 26.1.11, n° 0805127).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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