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Mon locataire refuse de quitter les lieux malgré mon congé

En 2011, nous avons acheté un appartement occupé dont le bail venait à échéance le 31 octobre 2013. Sept mois avant ce terme, le 2 avril 2013, nous avons donné congé à nos locataires pour reprendrece bien afin d’y emménager avec nos enfants. Nous comptions faire quelques travaux à partir du 1er novembre. Mais les locataires ont refusé de partir le 31 octobre et sont toujours dans les lieux. Ils continuent, pour l’instant, de payer le loyer. De notre côté, nous avions donné congé à notre propriétaire, qui a accepté que nous restions temporairement dans le logement que nous louons.
Comment faire pour récupérer notre appartement?

Notre diagnostic

Le propriétaire d’un bien immobilier peut demander à ses locataires de quitter les lieux - on parle de «donner congé» - pour trois raisons: pour vendre le bien, pour y habiter ou y loger ses proches, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment le non-paiement des loyers et des charges).

Le congé doit être délivré dans les règles

La procédure est soumise dans sa forme à des exigences très strictes, prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Si elles n’ont pas été respectées, le congé sera nul et le bail, conclu pour 3 ans, sera renouvelé automatiquement pour la même durée. Il faut donc vérifier si le congé donné est régulier. Il peut être envoyé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remis par un huissier. Si le congé donné par huissier est plus coûteux (environ 150 €), il a le mérite d’avoir une date et une régularité certaines, ce qui le rend difficilement contestable sur la forme. Le congé envoyé par lettre recommandée est…

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