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Mon locataire refuse de quitter les lieux malgré mon congé

Mon locataire refuse de quitter les lieux malgré mon congé
Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

En 2011, nous avons acheté un appartement occupé dont le bail venait à échéance le 31 octobre 2013. Sept mois avant ce terme, le 2 avril 2013, nous avons donné congé à nos locataires pour reprendre ce bien afin d’y emménager avec nos enfants. Nous comptions faire quelques travaux à partir du 1er novembre. Mais les locataires ont refusé de partir le 31 octobre et sont toujours dans les lieux. Ils continuent, pour l’instant, de payer le loyer. De notre côté, nous avions donné congé à notre propriétaire, qui a accepté que nous restions temporairement dans le logement que nous louons.

Comment faire pour récupérer notre appartement ?

Résumé de l'article

Procédure à suivre :

  • vérifiez la validité de votre congé de location (chaque locataire doit recevoir un congé ; le congé doit préciser un motif ; le congé doit parvenir aux locataires dans un délai d'au moins 6 mois avant le terme du bail)
  • saisissez le tribunal d'instance (les locataires doivent être assignés par voie d'huissier : vous présenterez vos demandes lors de l'audience ; le juge peut accorder des délais aux locataires)
  • faites procéder à l' expulsion des occupants


Encadré :

Certains locataires sont protégés

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , EXPULSION , LITIGE




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