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La clémence fiscale pour les repentis est prolongée

La clémence fiscale pour les repentis est prolongée
17/12/13 à 17:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy maintient un barème des pénalités allégées pour les détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger qui se présentent spontanément au fisc. Ceux qui se déclareront l'ISF pour la première fois verront leurs sanctions passer de 15 à 40 %, contre 10 % auparavant.

Alors que rien n'était prévu dans la loi sur la loi fraude fiscale sur un éventuel prolongement du barème des sanctions allégées applicables aux repentis fiscaux mis en place par Bercy en juin 2013, une nouvelle circulaire reprend le dispositif pour tous les candidats à la régularisation, lorsqu'ils déclarent spontanément les avoirs qu'ils détiennent à l'étranger. Elle inclut également le non-respect des obligations déclaratives des trusts et de la déclaration d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). L'objectif est d'assurer la hiérarchie des sanctions afin que celui qui se dénonce au fisc spontanément ne soit pas aussi sévèrement puni que celui qui se fait prendre la main dans le sac.

La récente loi sur la loi fraude fiscale vient en effet de relever le taux de majoration prévu pour le contribuable qui, n'ayant pas déclaré ses avoirs à l'étranger, se retrouve de ce fait, imposable à l'ISF. À partir de 2014, il subira une majoration d'impôt de 40 %, contre 10 % auparavant. Tirant les conséquence de cet alourdissement, la nouvelle circulaire de Bercy aggrave la sanction des primo-déclarants. Pour les autres repentis fiscaux en revanche, les sanctions restent allégées.

Pour des avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation, ou des avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France, le taux de la majoration pour un manquement délibéré ou un défaut déclaratif d'ISF reste fixé à 15 %, soit une hausse de 5 points pour les primo-déclarants. Dans ce cas, l'amende applicable à ces fraudeurs "passifs" est fixée, pour chaque année et pour chaque manquement déclaratif, à :

  •  1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée ;
  • 3,75% en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un trust.

Pour les avoirs dissimulés volontairement par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France, le taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut de déclaration de l'ISF est de 30 %, soit une hausse de 20 points pour les primo-déclarants. Dans ce cas, l'amende applicable à ces fraudeurs "actifs" est fixée, pour chaque année et pour chaque manquement déclaratif, à :

  • 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée ;
  • 7,5% en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un trust.

Pour mémoire :  l'amende pour défaut de déclaration d'un trust est désormais fixée à 20 000 €, contre 10 000 € auparavant, et, si ce montant est plus élevé, à 12,5 % du montant des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.

Enfin, la nouvelle circulaire ne semble pas modifier la procédure pour bénéficier de ce traitement plus favorable que le droit commun : les fraudeurs doivent se faire connaître auprès des services de la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales) et s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites, dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire fiscale BUD/2013/87424/C du 12/12/2013 : traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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