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ISF : la sanction pour non déclaration des avoirs détenus à l'étranger se durcit

ISF : la sanction pour non déclaration des avoirs détenus à l'étranger se durcit
12/12/13 à 10:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le dépôt tardif d'une déclaration d'ISF fait suite à la révélation d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, la majoration est de 40 %, même si le contribuable n'était pas soumis auparavant à cet impôt.

Les comptes bancaires, assurances vie et autres avoirs détenus à l'étranger doivent être déclarés. À défaut, en plus de l'amende spécifique prévue pour défaut de déclaration, des intérêts légaux et une majoration complémentaire s'appliquent. Or, en matière d'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), cette majoration s'élève désormais à 40 %, que le contribuable soit déjà imposé ou non à cet impôt. Auparavant, lorsque le redevable n'était pas assujetti à l'ISF, la majoration était plafonnée à 10 %.

Avant la promulgation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, un dispositif temporaire de faveur avait été mis en place pour les repentis fiscaux. Pour ceux qui déclaraient spontanément au Fisc, la majoration de 40 % pour manquement délibéré pouvait être réduite à 30 % pour les fraudeurs "actifs" et à 15 % pour les "passifs", c'est à dire ceux ayant, par exemple, hérité de comptes non déclarés. Début décembre 2013, 8 500 demandes de régularisation avaient été déposées auprès du Fisc.

La réforme s'appliquera à partir de l'ISF dû au titre de l'année 2014.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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