Fiscalité: location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale
Comme le rappelle une réponse ministérielle, l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu. Trois conditions cumulatives sont nécessaires. Le loyer doit s’inscrire dans des limites raisonnables fixées par l’administration et indexées chaque année selon l’indice de référence des loyers. Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur. Et constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé. Lorsque la pièce louée n’a jamais été occupée auparavant, a fait l’objet d’importants travaux, et est partie intégrante de l’habitation principale du bailleur, l’exonération s’applique, rappelle le ministre du Budget citant une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 6.12.67, req. n° 69134). En revanche, la location de chambres meublées séparées de l’habitation du bailleur et disposant d’un accès privé, tout comme la location de pièces jamais habitées et créées suite à la transformation d’un local commercial, ne bénéficient pas du dispositif d’exonération. En effet, cela reviendrait à accorder l’exonération à des logements meublés autonomes de l’habitation et irait au-delà de l’objectif que le législateur a assigné au dispositif.
Rép. min. n° 9075, JOAN du 5.11.13
