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Responsabilité civile : l'exploitant d'un domaine skiable doit prendre les mesures de sécurité qui s'imposent

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-14216

Ayant dérapé sur une plaque de verglas, une jeune skieuse a quitté la piste de ski et s’est blessée en heurtant un rocher situé à proximité.

Elle et ses parents ont réclamé des dommages et intérêts à l’exploitant de la piste. Les juges ont accueilli leur demande.
Ils ont, en effet, relevé qu’il existait un risque particulier à cet endroit : la localisation de la plaque de verglas rendait très probable la sortie de piste, or cette piste était bordée d’arbres et de rochers. Selon eux, l’exploitant de la station avait manqué à son obligation de sécurité, en omettant de poser des filets de protection le long de la zone boisée et parsemée de rochers. L’exploitant tentait de se défendre en indiquant que, la piste étant de couleur verte avec un faible dénivelé, la présence de rochers en bordure ne présentait pas un risque anormal ou excessif nécessitant des mesures particulières.

Mais les juges l’ont quand même condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle : le contrat passé entre l’usager d’une piste de ski et son exploitant oblige ce dernier à un minimum de précautions pour assurer sa sécurité.

Ce qu'il faut retenir :

L’exploitant d’un domaine skiable a, à l’égard des skieurs, une obligation de sécurité de moyens.
Cela veut dire que si la victime d’un accident met en cause sa responsabilité, il doit apporter la preuve qu’il a employé tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des usagers des pistes, lorsque cela était nécessaire (signalisation, filets de protection, etc.).

Diane de Tugny


Mots-clés :

JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE , SECURITE , SKI , SPORT D'HIVER




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