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Travail : la rupture d'un contrat de travail, même régulière, peut être jugée vexatoire

Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour de cassation, chambre sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-19740

Un salarié ayant 37 ans d’ancienneté a reçu une lettre de son employeur lui notifiant sa mise à la retraite. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander, d’une part, que cette rupture soit requalifiée en licenciement abusif et, d’autre part, que des dommages et intérêts lui soient octroyés en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture. Les juges ont constaté que la mise à la retraite était régulière puisqu’elle respectait les conditions de l’accord de branche. Ils en ont déduit que le salarié ne pouvait pas demander de dommages et intérêts en raison de prétendues circonstances brutales et vexatoires. Mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a considéré que la rupture du contrat de travail, même régulière, n’empêchait pas le salarié de solliciter des dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture, cette demande étant indépendante du bien-fondé de la rupture. Elle a donc renvoyé l’employeur et le salarié devant une autre cour d’appel pour que cette demande soit examinée.

Ce qu'il faut retenir :

Même si elle est régulière, une rupture du contrat de travail (licenciement ou mise à la retraite) n’empêche pas le salarié de demander des indemnités pour le préjudice découlant des conditions dans lesquelles elle s’est déroulée.
Mais il doit prouver un comportement fautif de l’employeur lui ayant causé un préjudice moral distinct de la rupture elle-même (cass. soc. du 13.3.12 n° 10-16802).

Diane de Tugny


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , DOMMAGES ET INTERETS , JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT , RETRAITE , RUPTURE DU CONTRAT




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