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Bailleurs : un site pour contrôler l'avis d'imposition des locataires

Bailleurs : un site pour contrôler l'avis d'imposition des locataires
Décembre 2013
Le Particulier n° 1091, article complet.

Pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés, le fisc a ouvert un service permettant aux organismes sociaux et aux bailleurs de vérifier la véracité des documents remis. Il leur suffit de se connecter sur le site https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ et d’entrer le numéro fiscal et la référence de l’avis. Ce service accessible à toute personne ayant ces données n’est pas du goût de la Commission nationale informatique et liberté qui réclame un cadre plus sécurisé.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FICHIER NOMINATIF , IMPOT SUR LE REVENU




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