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Les comptes paypal ne sont à déclarer qu'à partir de 10 000 €

Les comptes paypal ne sont à déclarer qu'à partir de 10 000 €
25/11/13 à 12:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers n'ont pas à déclarer leur compte détenu à l'étranger tel que Paypal, sous réserve de ne pas encaisser plus de 10 000 €, par an, sur ce compte. Au-delà, une déclaration est à remplir.

Après la condamnation du contribuable contraint par le tribunal administratif de Pau, début octobre 2013, de payer une amende de 1 500 € pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal, l'Administration fiscale a précisé les contours de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étrangers lorsqu'ils servent à effectuer des paiements ou des encaissements en ligne, type Paypal.

Désormais, l'obligation de déclaration prévue (CGI, art. 1649 A) ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  •  le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10.000 €.

Le seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

Concrètement, posséder un compte Paypal qui, pour l'Europe, est domicilié au Luxembourg, n'entraine pas l'obligation de déclarer ce compte s'il est relié à un compte bancaire situé en France et s'il n'est utilisé que pour recevoir/envoyer de l'argent dans le cadre d'achats et ventes sur internet? dans la limite de 10 000 €, par an.

Les contribuables qui ne rempliraient pas les conditions doivent effectuer cette déclaration en remplissant cet imprimé Cerfa :"Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" .

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte, ouvert ou utilisé à compter du 1er janvier de l'année concernée. La déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus n°2042.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 12/11/2013 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l'obligation de déclaration Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , PAYS ETRANGER




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