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Chèque emploi service : des indemnités sont dues en cas de rupture du CDD

Chèque emploi service : des indemnités sont dues en cas de rupture du CDD
19/11/13 à 17:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le recours à l'utilisation du chèque emploi TPE ne dispense pas l'employeur d'appliquer les règles sur la rupture du contrat de travail et de verser les indemnités dues au salarié.

L'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE), remplaçant du titre emploi entreprise occasionnel et du chèque-emploi pour les très petites entreprises, ne dispense pas l'employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.

Un entrepreneur individuel avait embauché, pour un an, une salariée en tant que secrétaire. Il la payait par chèque emploi TPE (Très petites entreprises). L'employeur, estimant ne pas être lié par un contrat de travail, avait mis un terme à la relation de travail sans aucune formalité. De son côté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités pour la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail.

Pour les juges du fond, le chèque emploi permettait à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail, de sorte qu'il était libre d'y mettre un terme à tout moment.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle considère que "l'utilisation du chèque emploi pour les TPE dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de ne doivent donc pas être écartées en cas de recours à ce dispositif".

La situation est identique à celle des employés de maison payés par chèque emploi service universel. En cas de rupture du contrat de travail, le particulier employeur doit engager une procédure de licenciement du salarié pour ne pas risquer une condamnation entraînant le versement de dommages et intérêts.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. soc du 06/11/2013, n°12-24.053 : chèque emploi TPE rupture du contrat de travail Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , CONTRAT DE TRAVAIL , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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