Trop de comptes bancaires et d'assurances vie en déshérence
Les banques et les assureurs ne pourront plus garder les comptes de leurs clients décédés. Les bénéficiaires et les héritiers seront mieux recherchés, selon une proposition de loi déposée par le rapporteur du Budget, Christian Eckert.
Presque 4 milliards d'euros placés sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie dorment dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers ignorent leur existence. "Des pratiques scandaleuses dont je ne soupçonnais même pas qu'elles puissent exister" a indiqué Jean-Marie Levaux devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant sa nomination comme vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel de régulation (ACPR) à propos des pratiques des assureurs vie.
Afin de garantir les droits des bénéficiaires, particulièrement ceux qui n'entament aucune recherche, une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d'assurance-vie et les avoirs bancaires (livrets d'épargne, carnets de dépôts...) non réclamés a été déposée le 13 novembre 2013 par Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances.
S'inspirant du rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013, le nouveau texte obligerait les assureurs, les banques et les mutuelles à rendre public le nombre de contrats d'assurance vie et d'avoirs bancaires en déshérence inscrits dans leurs livres.
L'encours global des contrats d'assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires, dix ans après le décès des assurés, sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En contrepartie, la CDC sera chargée de publier l'identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie, à un niveau fixé par décret.
Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est identifié l'argent reviendra à l'Etat au bout de 28 ans en cas de décès du titulaire ou sinon de 20 ans.
Si la proposition de loi est adoptée, il complètera les mesures prises en juillet 2013 dans la loi de régulation et de séparation bancaire qui oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Ce fichier qui recense les personnes décédées permet aux assureurs de vérifier si leurs clients sont toujours vivants mais également de rechercher d'éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre les capitaux.
