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Payer ses impôts en espèces sera interdit, au-delà de 300 €

Payer ses impôts en espèces sera interdit, au-delà de 300 €
15/11/13 à 12:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de limiter les paiements en liquide des impôts et des taxes diverses à 300 €.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 propose d'abaisser de 3 000 à 300 €, le montant maximal du paiement en espèces des impôts et des taxes (taxe d'habitation, taxe foncière,..). Les contribuables devront utiliser d'autres modes de paiement comme le chèque, le prélèvement automatique ou le règlement en ligne sur le site internet des impôts.

Passée quasi inaperçue, la nouvelle mesure alimentera l'arsenal de la lutte engagée par le gouvernement contre la fraude fiscale, en complément de la future loi sur la question.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (texte initial, n° 1547, Assemblée nationale, 13/11/2013 PLFR 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT , PAIEMENT EN ESPECES , TAXE




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