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Police : pas de géolocalisation des portables sans accord du juge

Police : pas de géolocalisation des portables sans accord du juge
15/11/13 à 09:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La géolocalisation à l'aide d'un téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée. Elle ne peut être utilisée qu'avec l'accord d'un juge.

Utiliser les données d'un teléphone portable même pour retracer l'itinéraire d'une personne préparant des actes terroristes ou d'un trafic de stupéfiants ne pourra se faire sans l'aval du juge, selon la Cour de cassation.

Des policiers, autorisés par le procureur de la République, avaient demandé aux opérateurs de téléphonie de procéder à la "géolocalisation" des malfaiteurs. Cette technique permet de suivre, en temps réel, les déplacements d'une personne grâce à son téléphone portable. Avec ce procédé, les suspects avaient été interpellés à leur domicile. Mis en examen, les deux prévenus avaient présenté chacun une requête en vue de faire annuler la procédure. Ils estimaient que les policiers avaient agi sous le contrôle du procureur de la République, alors que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui "constitue une ingérence dans la vie privée" nécessitant l'aval d'un juge indépendant.

Leur analyse est approuvée par la Cour de cassation qui considère que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les syndicats de policiers ont vivement réagi à ces décisions et réclament une modification de la réglementation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. crim. du 22/10/2013, n° 13-81.945 : enquête de police, téléphone, géolocalisation Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. crim. du 22/10/2013, n° 13-81.949 : enquête de police, téléphone, géolocalisation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PROCEDURE PENALE , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , TELEPHONE MOBILE , TELEPHONE PORTABLE




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