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Le locataire doit informer le bailleur de son mariage

Le locataire doit informer le bailleur de son mariage
13/11/13 à 10:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le locataire doit adresser un courrier spécifique à son propriétaire pour l'informer de son mariage afin que son conjoint puisse se prévaloir de la cotitularité du bail. À défaut, une procédure d'expulsion notifiée par le bailleur est opposable aux deux époux.

Si le locataire se marie en cours de bail, il est nécessaire d'informer le propriétaire pour que les deux époux puissent se prévaloir de la cotitularité du bail. À défaut, les notifications peuvent être valablement adressées au locataire initial, uniquement.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de cassation à l'occasion d'un dossier dans lequel le bailleur avait engagé une procédure d'expulsion uniquement à l'encontre du locataire initial. N'ayant pas reçu d'information sur ce point, son épouse estimait que l'acte ne lui était pas opposable. D'autant que, selon elle, le bailleur connaissait son existence et son mariage car des loyers étaient réglés par chèque tirés sur son compte bancaire personnel à l'adresse des lieux loués.

Se ralliant à la position des juges d'appel, la Cour de cassation note que le locataire "ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la société bailleresse le fait qu'il était marié" et qu'ainsi la procédure d'expulsion engagée à l'encontre du titulaire du bail était opposable à son épouse.

En revanche, si le locataire informe le bailleur de l'existence de son conjoint, le congé doit être délivré au mari et à l'épouse par un envoi distinct. Si la formalité n'est pas respectée, le conjoint et par extension, le preneur lui-même, ont droit au maintien dans les lieux.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3e du 29/10/2013, n° 12-23.138 : bail d'habitation - mariage - congé par le proprietaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , EXPULSION , MARIAGE




Outils pratiques :
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