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Les prix de l'immobilier utilisés par le fisc sont consultables

Les prix de l'immobilier utilisés par le fisc sont consultables
07/11/13 à 17:14 par OSIFRE (Thierry)

Les particuliers peuvent consulter, sur internet, une liste de logements élaborée par les impôts, pour vérifier la valeur vénale de leurs biens immobiliers.

Patrim, la base de données numériques de l'administration fiscale sur le prix des ventes immobilières, est accessible aux contribuables de Paris et du Limousin, depuis le 6 novembre 2013. Elle sera accessible aux autres départements d'ici fin 2013. Cet outil permet de faire une évaluation des biens pour les déclarations d'ISF (Impôt sur la fortune), de droits de donation ou de succession, voire en cas d'expropriation.

L'usager peut consulter ce nouveau service gratuitement sur le site des impôts, après s'être identifié sur son espace personnel. L'accès est limité à 50 recherches de logements par trimestre (au-delà, le service est suspendu pendant 6 mois). L'utilisation de Patrim n'est donc pas anonyme pour le fisc.
Les contribuables peuvent se prévaloir des prix consultés pour justifier leur déclaration, à condition que les références retenues aient des caractéristiques similaires à leur bien. Cette appréciation étant porteuse de litiges, il est signalé que Patrim ne constitue pas une assurance contre les rectifications fiscales.

L'information consultable par les particuliers est limitée aux ventes en pleine propriété d'immeubles bâtis ayant un usage non professionnel. Il s'agit d'une sélection de biens représentatifs du prix du marché.  En sont exclus les transactions aux prix atypiques, les ventes d'usufruit, de nue-propriété ou portant sur plusieurs biens et les cessions à titre gratuit (donation ou héritage).

» Service : Estimez instantanément un bien immobilier à partir de son adresse

Thierry Osifre

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Mots-clés :

BASE DE DONNEES , INTERNET , MARCHE IMMOBILIER , PRIX




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