Plus-values immobilières: montants supérieurs à 50 000 €
Les ventes réalisées depuis le 1er janvier générant une plus-value imposable supérieure à 50 000 € sont soumises à une taxation forfaitaire supplémentaire (art. 70 de la loi de finances rectificatives n° 2012-1510 du 29.12.12). Cette surtaxe ne s’applique pas aux ventes signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine - cas lorsque l’avant-contrat a été rédigé par un notaire - avant le 7 décembre 2012. Mais l’administration admet que les cessions pour lesquelles la promesse de vente n’a pas acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, ne soient pas soumises à la taxe à partir du moment où la signature de l’acte est établie avec certitude avant cette date. Cas de figure visé, le versement, en la comptabilité d’un tiers (notaire, agent immobilier), à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnité d’immobilisation), d’une somme d’argent en relation avec la promesse invoquée.
Rép. min., n° 26400, JO AN du 10.9.13 p. 9462.
