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Pension alimentaire : la table de référence n'a qu'une valeur indicative

Pension alimentaire : la table de référence n'a qu'une valeur indicative
31/10/13 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La fixation de la pension alimentaire d'un enfant doit être fixée en fonction de ses besoins et des ressources des parents, selon la Cour de cassation.

Pour fixer le montant d'une pension alimentaire, le juge aux affaires familiales doit tenir compte des capacités financières des parents au vu de leurs ressources(C.civ. art.371-2). Pour aider les magistrats, le ministère de la Justice établit, chaque année, une table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après la séparation des parents. Toutefois, si les juges peuvent s'en inspirer, cette grille n'a qu'une valeur indicative. Ce que la Cour de cassation vient de rappeller dans une affaire où le montant la pension incombant au père avait été établi uniquement par référence au barème ministèriel.

Pour les Hauts magistrats, "il incombait [au juge] de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci".

Dans la pratique, on constate toutefois que les montants des pensions alimentaires fixés par les juges sont très proches de ceux mentionnés dans le barème établi par le garde de Sceaux (voir : Le barème des pensions alimentaires est cohérent !).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 23/10/2013, n° 12-25.301 : pension alimentaire, grille, divorce, contribution, enfant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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