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SCI : passage obligé devant notaire pour la vente de parts

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Un amendement au projet de loi Alur adopté par l’Assemblée nationale obligerait toutes les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières (SCI) ou à prépondérance immobilière (SPI) à s’effectuer par un acte notarié. Jusqu’à présent, les ventes de parts de SCI sous seing privé sont possibles.


Mots-clés :

NOTAIRE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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