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Entrepreneurs : liquidation judiciaire ne vaut plus fichage à la Banque de France

Novembre 2013
Le Particulier n° 1090, article complet.

Depuis le 9 septembre, un dirigeant ou un entrepreneur individuel faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne figure plus systématiquement dans la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France (décret n° 2013-799 du 2.9.13). Pour qu’il n’y soit pas mentionné, il faut que le dirigeant n’ait connu qu’une seule liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années.


Mots-clés :

BANQUE , ENTREPRISE , FAILLITE , FICHIER NOMINATIF , LIQUIDATION JUDICIAIRE , REDRESSEMENT JUDICIAIRE




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