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Déshériter ses enfants sera possible dès 2015

Déshériter ses enfants sera possible dès 2015
21/10/13 à 08:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 17 août 2015, les règles communautaires sur les successions permettront aux parents de ne pas transmettre leurs biens à leurs enfants.

" Je te déshérite !"  La menace, interdite jusqu'alors en pratique, pourra bientôt être proférée et suivie d'effets. Dès le 17 août 2015, les Français profiteront de la nouvelle réglementation européenne sur les successions. Elle leur permet de choisir entre la loi de leur pays d'origine, celle de l'État où ils résident, à la condition que le pays constitue la dernière résidence habituelle du défunt, ou enfin celle du pays avec lequel ils ont des liens étroits.

Actuellement, le droit français prévoit que les enfants ou, à défaut, aux autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, reçoivent la réserve, c'est-à-dire la part de la succession qui revient obligatoirement à ces héritiers. Et, lorsque le défunt souhaite gratifier d'autres personnes que sa famille, il lui est possible de disposer de la quotité disponible, partie de la succession dont on peut disposer librement en faveur de qui on veut. Son importance varie selon le nombre de réservataires.

D'autres montages juridiques, telle que l'assurance vie (voir : Assurance vie : 2 mécanismes protègent les héritiers réservataires), sous réserve de veiller à ne pas verser des "primes manifestement exagérées" ou la vente en viager permettent de disposer de son patrimoine. Par ailleurs, chacun reste libre de dilapider son patrimoine en dépensant pour lui-même, ou pour ses "amis", tant qu'il ne fait pas de libéralités, c'est-à-dire des dons ou des legs.

Jusqu'alors, le gouvernement a montré sa volonté de maintenir le dispositif (voir : La réserve des héritiers sera maintenue). Reste à savoir comment il intégrera ces nouvelles règles ! 

Les conseils de notre partenaire Droit-Finances.net

Stéphanie Alexandre

» Succession : les droits du conjoint survivant avec Droits-Finances.net

Lire aussi : Liens externes :
  • Règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 04/07/2012 : Relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 201/107 du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission 09/12/2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 359/30 du 16/12/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EUROPE , HERITAGE , SUCCESSION




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