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Les patrimoines des élus seront accessibles en 2014

Les patrimoines des élus seront accessibles en 2014
14/10/13 à 18:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Ministres, parlementaires, élus locaux et les hauts fonctionnaires devront remettre, en 2014, une déclaration de patrimone, à la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs pourront la consulter librement.

Après le scandale de l'affaire Cahuzac, ex-ministre du Budget qui a avoué avoir détenu un compte bancaire non déclaré à l'étranger, le gouvernement a souhaité instaurer davantage de transparence dans la vie publique.

Désormais, tout député, sénateur, membre du Gouvernement (ministres, membres des cabinets ministériels), parlementaire européen, haut fonctionnaire local (conseillers régionaux, conseillers généraux des grandes agglomérations,...) doit remettre, dans les deux mois de sa nomination, une déclaration "exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur" de sa situation patrimoniale portant sur la totalité de ses biens à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Doivent figurer dans la déclaration de patrimoine : les biens immobiliers, valeurs mobilières, assurances-vie, comptes bancaires, livrets d'épargne, actions, valeurs mobilères, automobiles, deux-roues, bateaux et avions, fonds de commerce, clientèles, charges, offices ainsi que les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger. L'adresse personnelle du déclarant et l'identité des membres de sa famille n'ont en revanche pas à être rendus publics. 

La déclaration d'intérêts et d'activités porte, quant à elle, notamment sur les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection et au cours des 5 années précédentes ainsi que sur les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses enfants et ses parents.

En cas de non-respect de ces obligations ou d'évaluation mensongère, les responsables politiques et administratifs encourent 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Ces sanctions peuvent être complétées par une interdiction des droits civiques ou d'exercer une fonction publique. Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations demandées est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Les déclarations de situation patrimoniale des députés sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales, à la Préfecture. Les premières devront être établies le 1er février 2014, au plus tard.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • LOI n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI organique n° 2013-906 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , PATRIMOINE , POLITIQUE




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