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La ponctuation ne joue pas sur la validité d'une caution

La ponctuation ne joue pas sur la validité d'une caution
07/10/13 à 17:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une erreur de ponctuation et le remplacement d’une majuscule par une minuscule n’affectent pas la validité de l’engagement de caution, selon la Cour de cassation.

Remplacer une virgule par un point ou une lettre minuscule par une majuscule ne suffisent pas à entraîner la nullité des actes de cautionnement, selon la Cour de cassation.  

En principe, l'article L. 341-2 du Code de la consommation impose la reproduction, par celui qui s'engage, d'une mention manuscrite pour prouver qu'il comprend l'étendue de son engagement.

Dans un dossier porté en justice, la mention manuscrite de la caution, qui reproduisait avec exactitude la formule imposée comportait une virgule au lieu d'un point, suivie d'une minuscule à la place d'une majuscule. Ces erreurs avaient conduit le tribunal et la cour d'appel à prononcer la nullité des actes de cautionnement fournis par des particuliers en garantie de deux prêts professionnels.

La Cour de cassation n'a pas suivi les juges d'appel estimant "que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales".

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1re du 11/09/2013, n° 12-19.094 : Caution, mention manuscrite, erreur de ponctuation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , CAUTION , LITIGE , NULLITE DU CONTRAT




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