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Les véfas seront mieux garanties

Les véfas seront mieux garanties
04/10/13 à 10:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2015, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.

Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposeront de meilleures garanties, en cas de défaillance du promoteur. Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2015, les promoteurs immobiliers devront obligatoirement garantir l'achèvement des travaux, en passant par les services d'un assureur afin d'assumer le financement de la construction, malgré une déficience du professionnel.

Actuellement, les promoteurs peuvent choisir entre une garantie extrinsèque, c'est-à-dire fournie par un organisme tiers qui paie à la place du vendeur, et la garantie intrinsèque, assurée par le vendeur lui-même. La pratique aynt démontré les limites de cette garantie intrinsèque, elle n'existera plus ( voir : véfa : préférez la garantie intrinsèque). 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Compte rendu du conseil des ministres du 02/10/2013 : présentation d'ordonnances sur le logement Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Ordonnance n° 2013-890 du 03/10/2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GARANTIE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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